Poursuivons notre série consacrée à une source importante de conflit entre époux concernant les modalités patrimoniales de leur rupture : la prestation compensatoire, et plus particulièrement aux critères de déclenchement de la prestation visés l’article 271 du code civil pour nous intéresser aujourd’hui à l’âge et à l’état de santé des époux.
La prestation compensatoire et l’âge des époux :
L’âge des époux fournit un indice important quant à la capacité de l’époux demandeur à faire évoluer sa situation dans un sens favorable après la dissolution du mariage. La corrélation est facile à établir : plus le conjoint est jeune, moins il a de chance d’obtenir une prestation compensatoire (Cf Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles rendu le 27 Mars 2014 n° 13/01234 : JurisData n° 2014-006133). La disparité de revenus ou de patrimoine peut ainsi être « absorbée », pour reprendre la formule employée par la Cour de Toulouse aux termes d’un arrêt rendu le 18 février 2014 (n° 12/02672 : JurisData n° 2014-003383), par le jeune âge de l’un des conjoints.
La prestation compensatoire et l’état de santé des époux :
L’état de santé, au même titre que l’âge des époux, fournit également un indice important quant à la capacité de l’époux demandeur à faire évoluer sa situation dans un sens favorable après la dissolution du mariage. Ainsi, un époux gravement malade aura bien évidemment plus de difficulté à reconstruire sa vie qu’un époux bien portant et aura donc plus de chances d’obtenir une prestation compensatoire.Ainsi jugé que le fait que l’époux se voie reconnaître un état d’invalidité réduisant sa capacité de travail peut ainsi conduire le magistrat à refuser une prestation compensatoire à une épouse qui s’est pourtant consacrée pendant plusieurs années à l’éducation de ses enfants, et dont les droits à la retraite seront donc réduits, dans la mesure où son absence de perspectives professionnelles comparées à l’âge, aux démarches de formation et d’insertion professionnelle entreprises par la femme, comble la disparité des choix professionnels effectués pendant le mariage : ainsi jugé aux termes d’une décision rendue par la Cour d’Appel de Douai le 10 Juillet 2014 (n° 13/05337 : JurisData n° 2014-0018923).
Nous poursuivrons notre étude sur la notion de prestation compensatoire par un prochain article consacré au troisième critère de déclenchement de la prestation compensatoire visé par l’article 271 du code civil : la qualification et la situation professionnelle des époux.