Bercy confirme la baisse du droit de partage en matière de divorce et le retour au montant prélevé jusqu’en 2011
Le droit de partage jusqu’en 2011
La Loi de Finance rectificative pour 2011 du 29 Juillet 2011 avait augmenté de 1,1 à 2,5 % le taux du droit de partage prévu par l’Article 746 du Code Général des Impôts.
Baisse progressive à partir du 1er janvier 2021
L’article 108 de la Loi de Finance pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.
Le but est d’éviter les stratégies d’évitement de l’impôt qui s’étaient développées depuis 2012.
Une baisse en deux temps
Le taux actuel de 2,5 % passera à 1,8 % au 1er janvier 2021 pour revenir au taux initial de 1,1 % au 1er janvier 2022.
A noter que le taux du droit de partage restera à 2,5 % pour les autres partages : succession et indivision conventionnelle (entre concubins), renouant ainsi avec une fiscalité du partage plus avantageuse en matière de rupture conjugale.
