Après avoir réformé la procédure de divorce amiable en 2016, voici le tour de la procédure contentieuse issue la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Nous allons nous attacher aujourd’hui à décrire dans les grandes lignes les nouvelles étapes de cette nouvelle procédure qui sont au nombre de trois : la demande en divorce, l’audience d’orientation et le jugement de divorce.
La demande en divorce
L’instance est désormais introduite dès la demande en divorce qui prend la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe. La constitution d’avocat reste obligatoire. La demande introductive d’instance doit, pour être valable, comporter certaines mentions spécifiques comme, par exemple, le rappel des dispositions relatives à la médiation et à la procédure participative et une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, à peine d’irrecevabilité. Les délais de saisine du juge s’inscrivent malheureusement dans un mécanisme complexe.
L’audience d’orientation
Cette audience, grande nouveauté de la réforme qui a vu la suppression de l’audience de conciliation, se déroule en principe en deux parties :
- le juge de la mise en état oriente le dossier (renvoi à la mise en état pour conclusions, choix d’une procédure participative…)
- le magistrat se prononce sur les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (pensions alimentaires, lieu de résidence des époux, affectation du paiement des dettes…)
Même si la procédure est écrite, il est permis à un époux, assisté de son avocat, de présenter oralement des prétentions.
Le jugement de divorce
Le prononcé du divorce peut intervenir hors audience par le biais d’une procédure complètement écrite, accélérant encore la déshumanisation de la procédure de divorce, même s’il reste encore quelques garde-fous : le prononcé donnera lieu à une audience orale dans l’hypothèse où un époux en fait la demande ou si le juge estime qu’il n’est pas possible de rendre sa décision au regard des pièces produites par écrit.
Nous reviendrons bien évidemment sur cette nouvelle procédure au fur et à mesure que des précisions utiles seront dévoilées.
