Le décret n°2021-1516 du 23 Novembre 2021, qui entrera en vigueur le 1er Février 2022, comporte un nouveau train de mesure de lutte contre les violences conjugales et intra-familiales. Ces nouvelles dispositions prendront place dans le code pénal ou le code de procédure pénale. L’objectif est de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordée aux personnes victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Ce nouveau dispositif comporte cinq points essentiels :
1/ Mesures de justice restaurative
Des mesures de justice restaurative sont applicables à l’auteur d’une infraction dès lors que ce dernier reconnaît la commission des faits qui lui sont reprochés, même si l’action publique est prescrite, dans le cas notamment d’infraction sexuelle commise par un majeur sur une personne mineure au moment de la commission des faits
2/ Conduite à tenir par les autorités judiciaires
Certaines dispositions ont trait à la conduite à tenir par les autorités judiciaires en cas de violences commises au sein du couple en présence d’un mineur afin que ce dernier soit également considéré comme victime et non comme simple témoin des faits, et puisse se constituer partie civile
3/ Accès au certificat médical
D’autres dispositions précisent les modalités permettant aux victimes de violences, qu’elles soient majeures ou mineures, d’obtenir la copie du certificat médical établi par le médecin requis par les autorités judiciaires en cas de suspicion de violences intrafamiliales
4/ Assistance des victimes par les associations
Le nouveau dispositif prévoit la possibilité pour les associations d’aide aux victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales d’obtenir un agrément du Ministère de la Justice afin d’assister les victimes de ces infractions
5/ En cas de non présentation d’enfant
En cas de procédure de non présentation d’enfant doivent désormais être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant la non présentation de l’enfant à l’auteur supposé de violences perpétrées à l’encontre de ce dernier, afin de permettre au Tribunal d’apprécier, en cas de citation directe, l’application éventuelle des dispositions du code pénal sur l’état de nécessité.
