La prestation compensatoire est une somme d’argent forfaitaire compensant la baisse de train de subie au moment de la séparation par l’époux dont les revenus sont moindres; elle lui est versée par son conjoint. Voyons les textes de loi concernés et quelques éléments d’appréciation de cette notion juridique difficile à appréhender.
Les textes légaux
La prestation compensatoire est instaurée par l’article 270 du code civil qui dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être amené à verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser de verser une telle prestation si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
L’article 271 dispose quant à lui que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération, notamment :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelles ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits respectifs en matière de prestation de retraite.
Quelques éléments d’appréciation :
Il convient d’analyser la disparité de revenus et de patrimoine entre les époux, au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible (sauf successions à venir qui ne sont pas prises en compte). Après avoir établi l’existence d’une éventuelle disparité, il convient de procéder à une analyse causée de cette disparité, en s’intéressant aux motifs de ce déséquilibre.
Il est difficile d’appréhender une disparité de patrimoine sans avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.
La durée du mariage est un curseur permettant de fixer le quantum de la prestation compensatoire dans sa fourchette haute ou basse.
Si un époux est installé avec son amant ou sa maitresse, le Juge aux affaires familiales peut prendre en considération les revenus de ce dernier(e) pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Le montant de la prestation compensatoire est alors fixé en fonction des besoins de l’un et des ressources de l’autre (quantum/structure du patrimoine).
Les limites :
La prestation compensatoire n’a pas pour vocation d’assurer une parité des fortunes. Ainsi une fortune constituée pendant le mariage sera prise en compte, à la différence de celle d’origine familiale qui aura été transmise (par donation ou succession).
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de gommer les résultats de la liquidation d’un régime matrimonial librement choisi par les époux au moment de leur mariage.
Un conjoint resté délibérément oisif contre l’avis de son conjoint ne peut en principe pas prétendre à l’allocation d’une prestation compensatoire.
