Les deux chambres du parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ont adopté une proposition créant un « Tribunal des Violences intrafamiliales », dont les compétences et l’organisation seraient établies aux articles L. 255-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
L’organisation de la nouvelle juridiction
Au moins présent dans le ressort de chaque cour d’Appel, cette nouvelle juridiction, dédiées exclusivement aux violences conjugales et familiales, serait dotée de magistrats et de greffiers spécialement formés.
Elle connaîtrait des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne commis par un individu, soit sur un ascendant légitime (issu du mariage) ou naturel (hors mariage), ou sur les père ou mère adoptifs, soit sur son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et ce même si les intéressés ne cohabitent pas, soit sur son enfant ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire.
Le tribunal serait constitué d’un Président n’ayant pas instruit l’affaire au préalable et de deux assesseurs. En outre serait également créé un « juge aux violences intrafamiliales », qui connaitrait des demandes d’ordonnance de protection.
