Poursuivons notre série consacrée à une importante source de conflit entre époux concernant les modalités patrimoniales de leur rupture : la prestation compensatoire. Commençons par le premier critère de déclenchement de la prestation visé par l’article 271 du code civil :
La durée du mariage
L’élément de durée est primordial en matière de prestation compensatoire. Ainsi, plus la durée du mariage est courte, moins il y a de chance qu’une prestation compensatoire soit allouée. Ainsi jugé un refus de prestation pour un mariage qui n’avait duré que 4 ans et qui n’avait pas donné lieu à la naissance d’un enfant : décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 15 Avril 2014 (n° 13/00452 : JurisData n° 2014-010020). Néanmoins, au-delà de la durée du mariage, il faut être attentif à la durée de la vie commune. Ainsi, la Cour d’Appel de Versailles a refusé le 27 Mars 2014 (n° 13/01234 : JurisData n° 2014-006133) l’allocation d’une prestation compensatoire pour un mariage ayant duré 9 années avec seulement 16 mois de vie commune.
La faible durée de vie commune justifie ainsi le refus de toute prestation compensatoire sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la durée de la vie commune avant le mariage : ainsi jugé par la Cour d’Appel de Paris le 6 Mars 2014 (n° 13/01977 : JurisData n° 2014-004105). Par ailleurs, l’existence d’un concubinage antérieur est indifférente : ainsi jugé par la Cour d’Appel de Pau le 23 Juillet 2013 (n° 12/02890 : JurisData n° 2013-0016845). Le juge ne prend en considération que la période postérieure à la célébration du mariage : Cour d’Appel de Metz le 18 Février 2014 (n° 12/01645 : JurisData n° 2014-004005).
À ce titre, le juge n’a pas à tenir compte du concubinage anténuptial : ainsi jugé aux termes d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 1er juillet 2009 (n° 08-18.147, AJ fam. 2009, 491, obs. Stéphane David). De plus, le juge peut ne tenir compte que de la durée de la vie commune postérieure au mariage : arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 16 avril 2008 (n° 07-17.652, AJ fam. 2008. 295, obs. Stéphane David). De façon générale, on constate qu’il est fréquent que l’allocation d’une prestation compensatoire soit refusée lorsque la vie commune a duré moins de 5 ans.
Nous poursuivrons notre étude sur la notion de prestation compensatoire par un prochain article consacré au second critère de déclenchement de la prestation compensatoire visé par l’article 271 du code civil : l’âge et l’état de santé des époux.