Poursuivons notre série consacrée à une source importante de conflit  entre les époux au sujet des modalités patrimoniales de leur rupture : la prestation compensatoire, et plus particulièrement aux critères de déclenchement de la prestation visés l’article 271 du code civil pour nous intéresser aujourd’hui au troisième critère :

La prestation compensatoire face à la qualification et à la situation professionnelle des époux :

Au travers de ce critère, il s’agit ici d’appréhender la capacité de « rebondir » des époux, y compris de l’époux demandeur en prenant en compte l’évolution prévisible de la situation professionnelle respective des époux, leur capacité d’évolution dans un avenir prévisible, de façon à déterminer si la disparité constatée est amenée à s’aggraver ou au contraire à diminuer. La qualification et la situation professionnelles des époux permettent d’apprécier leurs perspectives d’avenir. Le fait par exemple que les époux bénéficient de la même expérience et de la même qualification a ainsi conduit au rejet de l’allocation d’une prestation compensatoire par la Cour d’Appel de Rennes le 9 Septembre 2014 (n° 13/05276 : JurisData n° 2014-00624).

Dans le même ordre d’idée, une épouse titulaire d’un DEA d’Anglais qui bénéficie d’une expérience de comédienne, de mannequin et d’animatrice a de ce fait la possibilité de se convertir ou de poursuivre une carrière qu’elle ne peut valablement pas présenter comme terminée du fait de son âge, alors qu’elle ne justifie pas de ce que ses recherches d’emploi ont été infructueuses, ainsi jugé par la Cour d’Appel de Paris le 13 Février 2014 (n° 11/18087 : JurisData n° 2014-002434). Ou encore : une femme avec une qualification d’aide-soignante et une expérience de préparatrice en pharmacie devrait pouvoir compléter utilement une carrière qui ne parait pas avoir été compromise par suite des obligations du mariage : Décision de la Cour d’Aix en Provence le 4 février 2014 (n° 13/02944 : JurisData n° 2014-001830). Egalement jugé par la Cour d’Appel de Paris le 19 Septembre 2014 (n° 12/08552 : JurisData n° 2014-020013) que le jeune âge de la femme lui permettra de trouver une formation puis un emploi. On citera également le cas d’une épouse expatriée, qui même si elle a dû suivre son mari dans ses différentes affectations, ne doit pas minimiser son potentiel, eu égard à son activité de directrice de trading à Singapour, ainsi que son niveau d’étude et son expérience au sein de la Banque Mondiale (Cour d’Appel de Paris le 10 Octobre 2013, n° 11/23112 : JurisData n° 2013-022266).

Nous poursuivrons notre étude sur la notion de prestation compensatoire par un prochain article consacré au cinquième critère de déclenchement de la prestation compensatoire visé par l’article 271 du code civil : les conséquences des choix professionnels des époux pendant le mariage.