En savoir plus

Le Blog

 

Retrouvez ici informations et points de vue sur la séparation et le divorce sous les angles émotionnel, juridique et procédural.

La situation juridique des concubins en France

par | 31/03/2024 | Juridique, Non classé

La situation juridique des concubins en France

Devant le déclin inexorable du nombre de mariage, le concubinage ou « union libre » est devenu dans les pays développés le mode de conjugalité qui a connu la croissance la plus rapide lors de ces dernières décennies. C’est ainsi qu’en droit français, le contour de la situation juridique des concubins est sommes toute restée relativement floue

Les concubins ignorent le droit qui le leur rend bien, en général

1/ Pendant leur relation, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière, que ce soit entre eux ou vis à vis des tiers, à l’exception des contrats de bail de leur logement, quand les concubins sont co-titulaires du bail ou lorsque l’un d’eux accepte de garantir le paiement des loyers en se portant caution solidaire. Néanmoins, en règle générale, le concubin ne supporte que les dépenses de la vie courant qu’il engage personnellement, même si certains juges tentent d’instaurer un système d’obligation de contribution aux charges du ménage, sans pouvoir néanmoins l’assortir d’une quelconque sanction.

2/ Sur le plan extra-patrimonial, les concubins ne sont en principe soumis à aucune obligation particulière et sont, contrairement aux personnes mariées dispensées des devoirs de secours, d’assistance et de fidélité.

3/ Au moment de la rupture, contrairement à ce qui se passe pour les personnes mariées, celui qui va subir une baisse de train de vie ne peut être fondé à en demander un dédommagement à l’autre, contrairement à ce qui se passe soue le régime du mariage avec la prestation compensatoire, même si les concubins peuvent conventionnellement en stipuler une.

4/ Lorsque les conséquences de la rupture sont particulièrement injustes ou dommageables pour l’un des concubins, les juristes essaient d’aller à son secours en invoquant des notions comme l’enrichissement sans cause ou à la gestion d’affaire, même si ces recours restent en grande partie illusoires.

Il est un fait que du régime du mariage découle un système de protection, que la rupture intervienne par la séparation du vivant des personnes en couple ou du fait du décès de l’un d’eux, surtout en présence d’enfant. Par ailleurs, le contrat de mariage permet d’adapter la situation juridique des protagonistes pour précisément les mettre dans la situation juridique la plus adaptée à leur situation, faut-il encore pour cela qu’ils aient le réflexe de consulter un notaire au mois un mois avant leur union. Dans une moindre mesure, le régime du PACS reste plus protecteur que celui du concubinage, sans biensur égaler celui du mariage.

Retour au Blog

Share This