Le droit de l’enfant doté de discernement à participer aux décisions qui le concernent par son audition par le juge est reconnu tant au niveau international, européen que français. C’est ainsi que lorsque les décisions qui concernent l’enfant sont prises par le JAF (Juge aux affaires familiales), l’article 338-1 du Code Civil consacre le droit de l’enfant à être entendu par ce juge, qui doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision qu’il prend. Voyons quelles améliorations peuvent être mises en place en la matière en France, que ce soit pour favoriser l’accès à son audition ou à l’écoute de sa parole par le juge.
L’accès de l’enfant à son audition
Une des difficultés réside dans le fait que la notion de discernement de l’enfant fait l’objet d’une interprétation autant subjective qu’aléatoire par les juges. Notamment, l’âge de l’enfant à partir duquel il est censé avoir le discernement approprié n’est pas précisé par la loi. C’est ainsi qu’on pourrait mettre en place une présomption de discernement à partir de l’âge de 10 ans.
L’autre difficulté réside dans le fait que l’enfant n’a pas forcément connaissance de son droit à être entendu pour les décisions le concernant. Le soin de l’en aviser a en effet été confié aux titulaires de l’autorité parentale, donc généralement aux parents, eux-mêmes partie à la procédure, avec le risque que l’information lui soit donnée de façon orientée, et non objective. Il pourrait être pallié à cette difficulté en imposant sous peine d’irrecevabilité de la requête, un formulaire communiqué systématiquement aux enfants d’au moins 10 ans par lequel ils confirment avoir été informés de leur droit à être entendu.
Cela permettrait à l’enfant d’être entendu s’il le souhaite, d’être informé de son droit à être assisté d’un avocat particulier, du fait qu’il sera rendu compte à ses parents de son audition et que le juge prendra en compte ce qu’il a exprimé sans que ce dernier soit lié à pour autant.
L’écoute de la parole des enfants par le juge
Si l’enfant a demandé à être entendu, il l’est en principe par le Juge chargé de l’affaire, ce dernier ne pouvant désigner un tiers mieux formé et plus expérimenté pour entendre l’enfant que si l’intérêt de ce dernier le commande.
Dans l’état actuel du droit actuel, l’enfant peut être auditionné seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. A défaut, le juge peut requérir du bâtonnier la désignation d’un avocat, rémunéré par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. L’avocat prépare l’enfant à son audition par le juge, ce qui rend son audition plus facile.
C’est pourquoi il serait utile de systématiser l’assistance de l’enfant par un avocat spécialisé dans l’assistance des enfants. Nous préconisons également la mise en place de formations approfondies en droit de l’enfant, mais également en psychologie de l’enfance et de l’adolescence afin que soit prise en compte la singularité de chaque enfant pour que son audition participe pleinement à la prise en compte de son intérêt supérieur.