Le recouvrement des pensions alimentaires, spécialement celles mises en place suite à la séparation des parents, au profit des enfants ou de l’autre parent, est un problème récurent nourrissant un contentieux post divorce très important. Une réforme récente a enfin doté les créanciers de ces pensions d’un moyen efficace de recouvrement : l’intermédiation financière généralisée par la CAF.
L’intermédiation financière généralisée des pensions alimentaires
Le système mis en place vise à améliorer sensiblement le recouvrement des pensions alimentaires grâce à la généralisation de l’intermédiation financière entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Sont concernées toutes les pensions alimentaires constatées par un titre exécutoire : en matière de divorce la décision de justice si la procédure est contentieuse, ou l’acte notarié de dépôt de la convention de divorce si la procédure est amiable.
L’intermédiation financière consiste pour le service de la CAF (Caisse des Allocations Familiales) ou en milieu rural de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), de recouvrer directement auprès du débiteur la pension alimentaire pour la reverser ensuite au créancier.
En cas d’impayé, le service de la CAF ou de la MSA met en demeure le débiteur de payer sous quinzaine. A défaut de paiement dans ce délai, l’organisme est alors habilité à engager une procédure de recouvrement forcé.
C’est donc l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (l’ARIPA) qui assure la collecte et le recouvrement auprès du débiteur pour la reverser au créancier.
L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est constatée dans un titre exécutoire délivré depuis le 1er mars 2022, ce qui permet de prévenir le défaut de versement de ladite pension. Pour les titres antérieurs, elle peut être mise en place à la demande du créancier.
Par ailleurs, les deux parents ont la faculté d’écarter ce mécanisme automatique d’intermédiation, tout comme le juge. Néanmoins, elle ne pourra être écartée par les parties dans un jugement de divorce constatant des violences conjugales ou intrafamiliales.