Le traitement des violences psychologiques à l’occasion du règlement des séparations de couple est particulièrement délicat, se heurtant notamment à la difficulté d’en rapporter la preuve légale, mais pas que. Voyons comment la question est traitée d’un point de vue légal et à quelles difficultés d’application se heurtent ces dispositifs dans la pratique.

Les délits incriminés par la Loi

Le délit de violence psychologique au sein du couple relève de l’article 222-14-3 du code pénal, qui y transcrit la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de violences. Il est constitué, en dehors de tout contact physique avec la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc psycho-affectif.

Le code pénal réprime ainsi les violences tant physiques que psychologiques. Parallèlement, le législateur a également institué un délit de harcèlement moral au sein du couple, supposant des agissements répétés, alors que la violence psychologique peut résulter d’un seul choc émotionnel.

Les difficultés d’application en pratique

Les difficultés d’application de ces dispositions légales ne se sont malheureusement pas fait attendre. En premier lieu, certains rapporteurs de la Loi pointaient déjà le fait que les éléments constitutifs du délit n’étaient pas suffisamment explicits, faisant craindre tout d’abord une difficulté à informer les victimes de leurs droits. Par ailleurs, certains pratiquants du domaine de la santé se montrent réticents à établir des certificats médicaux faisant état de l’existence vraisemblable de violences psychologiques, du fait d’obligations déontologiques leur interdisant de s’immiscer dans la vie privée familiale et justifiant la condamnation par le Conseil de l’Ordre des médecins de certains praticiens ayant établi des certificats impliquant nommément le conjoint de la victime.

Dans la pratique, les victimes de traumatismes psychologiques dus au harcèlement sont renvoyés par la police ou la gendarmerie vers les unités médico-judiciaires des grades villes. On gagnerait en la matière à ce que soit mis en place dans chaque département la possibilité de consulter un victimologue spécialement formé à cette problématique, qui pour le moment n’est que ponctuellement enseignée dans les facultés de médecine.

Cet article est inspiré d’un livre écrit par Laurent HINCKERT, Avocat intitulé « Le harcèlement moral dans la vie privée » (Edition 2021) aux Editions L’HARMATTAN.