Les comptes de séparation des époux dépendent essentiellement des termes de la convention fondatrice de leurs rapports patrimoniaux : le contrat de mariage ou la convention de PACS. Pour les personnes mariées, quand il y a un écart important de revenus entre les époux, le régime de la communauté peut sembler déséquilibré au détriment de l’époux le plus argenté qui n’ayant droit qu’à la moitié de la communauté n’est pas dispensé pour autant de l’obligation de s’acquitter en sus de la prestation compensatoire, ce qui représente souvent une « double peine ». C’est la raison pour laquelle nous nous attacherons à évoquer l’aménagement idéal d’un régime de séparation de biens, régime matrimonial choisi par un nombre croissant des candidats au mariage depuis dix ans.
L’aménagement des comptes de séparation du couple marié sous le régime de séparation de biens
« Adoucir » le régime de séparation de biens par des mécanismes permettant d’associer les deux époux à l’enrichissement patrimonial du couple est une demande récurrente auprès des notaires de la part des candidats au mariage. Juridiquement, il s’agit de mettre en place une société d’acquêts et de déterminer avec précision son périmètre. Généralement, le régime de la communauté est écartée en raison du fait qu’il engendre une fusion des actifs induisant le partage des dettes, ce qui est de nature à fragiliser le patrimoine commun des époux en présence d’un patrimoine professionnel. La protection du logement de la famille contre les velléités des créanciers professionnels incite le chef d’entreprise à écarter le régime de la communauté. S’impose alors le régime de la séparation de bien dans lequel chaque époux est seul responsable de ces dettes, avec néanmoins l’inconvénient majeur que corolairement, chaque époux profite seul de son enrichissement. L’enjeu consiste donc à trouver un équilibre entre ces deux logiques opposées afin de tempérer les conséquences radicales du régime de séparation de biens pure et simple.
L’objectif de l’insertion dans le contrat de mariage de séparation de biens d’une société d’acquêt permet précisément d’aménager un ilot de communauté afin de créer un mécanisme d’association patrimoniale entre les époux. La société d’acquêts s’avère un outil utile dans la recherche de compromis entre indépendance et autonomie propres à la séparation de biens d’une part et collaboration et association, caractéristiques de la communauté d’autre part. Juridiquement, l’avantage résulte dans le fait que le transfert patrimonial qu’il opère d’un époux au profit de l’autre en cas de contribution inégale (niveau de revenu différent entre les époux) ne constitue ni une libéralité, ni une créance. L’époux qui en profite ne court donc aucun risque de remise en cause de son avantage. Les biens soumis au statut de la société d’acquêts seront répartis, au moment du partage, par moitié entre chaque époux, quelle que soit leur part contributive respective. C’est donc une façon efficace de régler la question récurrente de l’abondant contentieux entre époux en cas de financement inégalitaire des biens immobiliers assurant le logement de la famille, ainsi que du mobilier le garnissant, autant pour la résidence principale que secondaire. Il conviendra par ailleurs de prévoir dans le contrat de mariage une clause de dispense de récompense lorsque des deniers personnels d’un époux seront employés au financement de l’achat, de l’entretien ou de l’amélioration d’un bien soumis à la société d’acquêts.
L’instauration d’une société d’acquêts dans un régime de séparation de biens permet donc de maintenir une logique séparatiste pour les actifs et les dettes professionnels tout en mutualisant l’actif privé destiné au logement de la famille. Nous analyserons dans un prochain article, les aménagements envisageables pour les personnes choisissant de soumettre leur couple au régime du PACS.