Après avoir passé en revue, à travers une première série d’articles, les critères d’attribution de la prestation compensatoire visés par l’article 271 du Code Civil, nous nous intéressons désormais aux événements pouvant constituer un obstacle à l’attribution d’une telle prestation, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 270 du Code Civil aux termes duquel : « Le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Après avoir évoqué l’équité et l’importance du patrimoine de l’époux demandeur, abordons aujourd’hui :
Les influences sur la prestation compensatoire de circonstances particulières de la rupture
Il est de jurisprudence constante que les violences conjugales constituent en elles seules des conditions particulières justifiant le refus d’allocation d’une prestation compensatoire (Cour d’Appel de Pau du 4 Novembre 2013, n° 12/04292 : JurisData n° 2013-030863 ; Cour d’Appel de Paris du 30 Octobre 2014, n° 13/06674 : JurisData n° 2014-026621).
Dans les autres cas, la situation doit être effectivement spécifique pour justifier le refus de prestation. S’agissant du devoir de fidélité tout d’abord, constitue un exemple de circonstance exceptionnelle le fait pour le mari d’avoir une liaison avec une employée de maison qui vivait au foyer familial et avec laquelle il a eu un enfant (Cour d’Appel de Paris du 11 Mars 2014, n° 12/17333 : JurisData n° 2014-04551), ou pour la femme de dissimuler la véritable filiation de l’enfant qui s’est révélé être celui d’un autre (Cour d’Appel de Bourges du 13 février 2014, n° 13/00083 : JurisData n° 2014-03322) ; ou encore en cas d’adultère assorti de conditions vexatoires, lorsque l’épouse, personnalité connue dans sa ville et participant à de nombreuses activités sociales et associatives, est partie vivre avec son amant vivant dans la même rue en affichant cette liaison aux yeux de tous, faisant usage avec une rare indélicatesse du double nom du mari et de l’amant (Cour d’Appel de Versailles du 27 Mars 2014, n° 13/01234 : JurisData n° 2014-006133).
La répétition des infidélités et l’anormalité du comportement constitue également une circonstance particulière comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 17 février 2014 (n° 12/02147 : JurisData n° 2014-003117) qui a rejeté la demande formée par le mari qui s’est révélé avoir une activité sexuelle débridée, impliquant notamment la pratique de l’échangisme.
La condamnation pénale peut également être prise en compte si elle a des conséquences pour le conjoint. Au-delà de l’exemple évident des violences conjugales exercées sur ce dernier, la mise en danger de la situation financière du foyer par un comportement frauduleux peut ainsi conduire à exclure l’attribution d’une prestation compensatoire à l’époux demandeur. C’est le cas de l’épouse qui a contracté de multiples crédits à la consommation ayant conduit à la vente et à la multiplication des poursuites par les créanciers et qui a été condamnée à 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir imité la signature de l’époux et utilisé ses pièces d’identité (Cour d’Appel de Rennes du 24 Juin 2014, n° 13/03367 : JurisData n° 2014-015854).
Nous finirons, à l’occasion d’un prochain article, de passer en revue les circonstances particulières pouvant justifier le refus par le juge de l’octroi d’une prestation compensatoire.
