L’avenir de la profession d’avocat a fait l’objet d’un rapport établi le 27 août 2020, par une mission dirigée par Dominique Perben, ancien avocat et ancien Garde des Sceaux, remis au nouveau garde des sceaux, également avocat, Éric Dupond-Moretti. Cette profession a été beaucoup fragilisée par la période de grève contre la réforme des retraites puis, comme bien d’autres, celle du confinement.
Les défis que doit relever la profession d’avocat dans l’avenir
Parmi les treize réformes suggérées par le rapport pour aider cette profession à relever les défis qui l’attendent, nous avons retenu les suivantes :
- Revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle, ainsi que des rétributions relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges
- Réforme de l’Article 700 du Code de Procédure Civile afin de mieux faire coïncider le montant alloué à la partie qui gagne le procès avec les frais réellement engagés par cette dernière
- Facilitation du recouvrement des honoraires par l’octroi de l’exécution provisoire aux décisions du bâtonnier en la matière
- Redéfinition de la consultation juridique comme « une prestation personnalisée tendant sur une question posée à la fourniture d’un avis ou d’un conseil sur l’application d’une règle de droit, en vue notamment d’une éventuelle prise de décision » par le client, avec recours à l’intelligence artificielle qui se révélera certainement un grand défi pour la profession d’ici 10 ans
- Octroi à l’acte contre-signé d’avocat de la force exécutoire qu’il n’a pas (contrairement à l’acte notarié, d’où la critique vive des notaires sur ce point) dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges pour renforcer leur efficacité
- Amélioration des relations des avocats avec les magistrats par la création d’un cadre institutionnel des relations entre les barreaux et les juridictions incitant à un dialogue régulier
- Renforcement de la protection du secret professionnel de l’avocat tant dans son activité de défense que de conseil.
Cet article s’inspire de celui publié dans la dernière édition de la revue Droit de la famille de LEXIS NEXIS.