Le sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité une proposition de Loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (Source : Sénat, TA n°6, 20 Octobre 2022). Voyons plus précisément en quoi consiste cette aide.

Les détails du dispositif

Si la proposition sénatoriale prospérait, le Code de l’Action Sociale et des Familles serait enrichi de ce dispositif qui prendrait place aux articles L 214-8 et 9 dudit code.

Les bénéficiaires de cette aide seraient les conjoints, concubins et partenaires de PACS des auteurs de violences. Les violences, pour donner droit à cette aide, devraient être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales, par un dépôt de plainte ou encore par un signalement adressé au Procureur de la République.

L’aide se matérialiserait par une avance sous forme de prêt à taux 0 (sans intérêt), dont le montant serait versé en trois mensualités par la Caisse d’Allocations Familiales.

Cette aide serait majoritairement touchée par les femmes victimes de violences, souvent économiquement dépendantes.