Les notaires à l’occasion de leur congrès annuel, font des propositions pour améliorer le fonctionnement du droit en France. Parmi celles émanant du dernier congrès, une a retenu notre attention : celle de proposer aux couples qui se marient ou se PACSent un certificat prénuptial. Voyons la raison de cette proposition et en quoi elle consiste précisément
Pourquoi une telle proposition ?
La proposition d’un certificat prénuptial résulte du triste constat que la majorité des français ignorent tout ou quasiment tout sur les régimes matrimoniaux et se font une idée assez erronée du régime concernant 75 % d’entre eux : le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. Quant aux partenaires de PACS, ce n’est pas mieux puisqu’il donne la fausse impression d’être un mariage sans solennité ni fête coûteuse.
Ce triste constat explique à quel point la majorité des français sont surpris (et souvent désagréablement) par le fossé existant entre le régime juridique auquel ils sont soumis et celui auquel il pense l’être. Ces mésaventures sont légion tant en matière de divorce (qui concerne la moitié des gens mariés…) qu’en matière de succession, ce qui ne facilite pas l’apaisement des climats au sein des familles en deuil.
Les notaires, confrontés de façon récurrente à l’ignorance des français en la matière, et sensibles au désarroi de leurs clients, ont acquis la conviction qu’il valait mieux les prévenir avant que ces derniers ne se retrouvent démunis face aux conséquences juridiques d’une séparation ou d’un décès non anticipés. Ils ont donc imaginé un système permettant une information préalable : le certificat prénuptial.
L’objet du certificat prénuptial
Le notariat propose que dans l’année précédant leur union, les candidats au mariage ou au PACS sont informés de la possibilité d’aller consulter gratuitement un notaire afin que celui-ci leur expose les différentes alternatives s’offrant à eux en matière d’organisation de leur patrimoine.
Ce faisant d’ailleurs, nombre de candidats au PACS finiront peut-être par décider de se marier, informés des avantages qu’offre le mariage par rapport au PACS, ne serait-ce qu’en matière de protection du conjoint survivant.
On ne peut que saluer cette proposition de mieux informer les français de leur situation juridique avant qu’ils ne s’engagent en se mettant à leur insue dans une situation juridique qui ne leur convient pas.