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Une communication intelligente pour le plus grand bien de votre enfant

Le meilleur service à rendre à votre enfant est d’adopter un mode de communication apaisé avec son autre parent car sauf cas très exceptionnel votre enfant n’y est pour rien dans votre séparation ! En effet, si votre communication est défaillante, votre enfant se sentira obligé de palier lui-même, en devenant malgré lui votre messager, aux lacunes de votre communication entre parent, ce qui n’est pas son rôle.

Communiquer intelligemment avec l’autre parent consiste d’abord à ne pas tomber dans le piège de la mise en concurrence. Il s’agit dans un premier temps d’être vigilent sur le comportement de votre enfant dans les jours qui suivent l’annone de la rupture : est-il anormalement agressif ou au contraire particulièrement calme ? Arrive-t-il à se projeter dans cet avenir sans ses deux parents ensemble ? Dort-il bien ? semble-t-il préoccupé ?

Trouver le bon mode de communication

Trouver le bon mode de communication est primordial. En fonction du contexte plus ou mois conflictuel de la séparation, le seul mode qui reste peut être le mail. Afin d’éviter de froisser quelques subtilités, quelques conseils sont les bienvenus.

Tout d’abord, mettez vous dans la tête que vous ne communiquez pas avec votre ex mais avec l’autre parent de votre enfant. Cela vous aidera à prioriser l’intérêt de l’enfant. Dans le détail : écrire des mails concis en évitant les mots excessifs ou pouvant induire une forme de jugement (en restant factuel) ; essayer de rester courtois, allez droit au but; formulez vos question de manière claire et ouverte (sans enfermer l’autre dans la réponse que vous souhaitez); éviter les MAJUSCULES ainsi que les REPROCHES ou pire les ACCUSATIONS. Mettez en avant vos impressions & ressentis.

Si vous êtes destinataire d’un mail de votre ex au sujet de votre enfant, essayez d’adopter un a priori neutre, sans chercher à voir des reproches là où il n’y en a peut-être pas. Si le mail contient une question, répondez de façon concise et claire. En effet, tout silence de votre part à une question claire peut être mal interprété (mépris, gêne, manque de respect…).

En effet, à défaut de réponse à la question objet du mail, votre ex peut avoir l’impression d’être ignoré ou même méprisé, ce qui va mettre de l’huile sur le feu inutilement.

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Le mécanisme des violences sexuelles avec son partenaire de vie

Les violences sexuelles consistent dans des rapports et/ou des pratiques sexuelles non désirées par la victime. Le pervers narcissique les obtient du fait de l’emprise qu’il exerce sur sa victime, souvent sournoisement.

Un grand classique : la flatterie : « Je t’ai choisie car tu es spéciale; toi, tu peux oser cela ». Si la victime entre dans « le jeu », la manipulation va grandissant, par exemple en compostant des rapports avec des partenaires multiples.

Ces expériences rendent la victime jalouse de ses rivales d’un moment et la poussent à accepter de nouvelles pratiques non désirées qu’elle va s’imposer à elle même pour plaire à son bourreau ou ne pas le perdre mais dans lesquelles elle va perdre confiance en elle et par lesquelles le pervers va pouvoir accentuer l’emprise qu’il exerce sur elle.

Parmi les différents sentiments par lesquels passe la victime, la culpabilité va être le plus puissant, étant renforcé par l’impression de devenir comme le pervers narcissique. La honte s’installe car les pratiques imposées sont incompatibles avec les valeurs initiales de la victime, d’autant que la victime va souvent commencer à y prendre un certain plaisir (malsain).

Le mécanisme des violences sexuelles avec un enfant : le cas de l’inceste

L’inceste n’est pas une caractéristique du profil pervers narcissique mais on dénombre une proportion plus importante chez ces sujets qu’en population générale. Le pervers va instaurer avec son enfant une relation ambigüe du fait de frontières floues dans la relation qu’il instaure avec lui. Le parent va créer un lien fusionnel avec l’enfant. Or, la fusion, c’est le déni des frontières de l’enfant : frontières psychologiques / générationnelles / physiques

Des frontières psychologiques : l’enfant n’a plus la possibilité de se poser en sujet. Le parent va lui imposer sa pensée unique, truffée de médisance et de jugements. L’enfant est sommé de rester fusionné avec son parent, toute tentative de se positionner en tant que sujet se soldera par une punition directe ou indirecte (culpabilisation, racket affectif, intimidation…). Cela aboutira à une cannibalisation de l’esprit de l’enfant.

Des frontières générationnelles : le parent va s’épancher sur sa vie privée auprès de son enfant, comme s’il était qu’un simple ami, brouillant ainsi les frontières générationnelles.

Des frontières physiques de l’enfant : Pour le bébé, la mère est un objet sensoriel : elle nourrit, sécurise, enveloppe. C’est une odeur, une voix, mais pas vraiment un autre individu. C’est pourquoi la confusion sera plus facile à mettre en œuvre par la mère que par le père.

À partir de l’âge de 4 ans, l’enfant se construit psychiquement en acceptant l’idée que sa mère est une autre personne qui peut imposer sa loi, ses intentions, ses croyances. Un parent trop protecteur, amoureux de son enfant, va tout faire pour lui mais ne l’autorisera pas à aimer quelqu’un d’autre que lui.  Ce qui équivaut à le mettre dans une prison affective provoquant ainsi un arrêt de son développement. Facteurs : la complicité libidinale de la mère (qui s’approprie son enfant comme un doudou sensuel) et la complaisance du père (un père qui fait semblant de ne rien voir) ou son absence.

Le parent pourra se livrer à de véritables scènes de séduction : une maman perverse pour faire « joujou » avec le sexe de son enfant. Un papa pourra administrer des caresses à connotation érotique à sa petite fille. En fait, avec un parent pervers, il n’y a pas de frontière marquée concernant la sexualité. Cette situation imprégnée d’inceste se traduit souvent par des enfants qui ne font pas leur complexe d’Œdipe. L’enfant n’a plus rien à fantasmer, le parent pervers lui offrant déjà sur un plateau l’objet de son fantasme. 

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L’accès de l’enfant à son audition

Une des difficultés réside dans le fait que la notion de discernement de l’enfant fait l’objet d’une interprétation autant subjective qu’aléatoire par les juges. Notamment, l’âge de l’enfant à partir duquel il est censé avoir le discernement approprié n’est pas précisé par la loi. C’est ainsi qu’on pourrait mettre en place une présomption de discernement à partir de l’âge de 10 ans.

L’autre difficulté réside dans le fait que l’enfant n’a pas forcément connaissance de son droit à être entendu pour les décisions le concernant. Le soin de l’en aviser a en effet été confié aux titulaires de l’autorité parentale, donc généralement aux parents, eux-mêmes partie à la procédure, avec le risque que l’information lui soit donnée de façon orientée, et non objective. Il pourrait être pallié à cette difficulté en imposant sous peine d’irrecevabilité de la requête, un formulaire communiqué systématiquement aux enfants d’au moins 10 ans par lequel ils confirment avoir été informés de leur droit à être entendu.

Cela permettrait à l’enfant d’être entendu s’il le souhaite, d’être informé de son droit à être assisté d’un avocat particulier, du fait qu’il sera rendu compte à ses parents de son audition et que le juge prendra en compte ce qu’il a exprimé sans que ce dernier soit lié à pour autant.

L’écoute de la parole des enfants par le juge

Si l’enfant a demandé à être entendu, il l’est en principe par le Juge chargé de l’affaire, ce dernier ne pouvant désigner un tiers mieux formé et plus expérimenté pour entendre l’enfant que si l’intérêt de ce dernier le commande.

Dans l’état actuel du droit actuel, l’enfant peut être auditionné seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. A défaut, le juge peut requérir du bâtonnier la désignation d’un avocat, rémunéré par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. L’avocat prépare l’enfant à son audition par le juge, ce qui rend son audition plus facile.

C’est pourquoi il serait utile de systématiser l’assistance de l’enfant par un avocat spécialisé dans l’assistance des enfants. Nous préconisons également la mise en place de formations approfondies en droit de l’enfant, mais également en psychologie de l’enfance et de l’adolescence afin que soit prise en compte la singularité de chaque enfant pour que son audition participe pleinement à la prise en compte de son intérêt supérieur.

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Les différentes formes de dépendance financière

La victime devient dépendante financièrement en abandonnant sur les conseils du PN toute source de revenu personnel. Elle peut ainsi être amenée à renoncer à son travail, principale source d’indépendance financière. Son travail est ainsi systématiquement dévalorisé, l’indépendance professionnelle étant par ailleurs également une source d’épanouissement personnel et de sociabilisation de la victime.

Le PN, sans aller jusqu’à empêcher la victime de travailler, peut installer un rapport de force efficace en devenant son employeur. Il prend l’ascendant sur elle, décidant du montant de sa rémunération, des taches qui lui sont affectées, dénigrant la qualité de son travail et maîtrisant les personnes qu’elle côtoie. Si la victime se retrouve sans travail, le PN fait coup double : il la rend dépendante de lui et la coupe de liens sociaux importants. S’il ne parvient pas à la convaincre de renoncer à son travail, il peut agir dans son dos pour la discréditer dans son milieu professionnel en ruinant sa réputation et agir pour qu’elle perde son travail.

Sans autonomie financière, la victime est à sa merci, contrainte de quémander de l’argent au PN pour l’engagement de la moindre dépense, ce qui l’affaiblit beaucoup psychologiquement, contrainte de se justifier pour tout. Elle est sous le contrôle absolu du PN qui surveille la moindre dépense, exerce un contrôle permanent sur les comptes, les moyens de paiement…

Rendre sa victime dépendante de lui financièrement lui assure sa docilité et rend plus difficile sa libération. S’ils sont mariés, la victime n’aura pas les moyens d’engager un avocat. Si le bien immobilier abritant le domicile conjugal est vendu, il s’arrangera pour que le prix de vente soit bloqué chez le notaire afin d’empêcher la victime de toucher ce qui lui revient en la poussant à entamer des procédure coûteuses pour faire valoir ses droits, ce qui lui donne l’occasion de mettre en place un système de chantage et de harcèlement. Sa convoitise n’a pas de limite : sa technique pour mettre main basse sur l’argent de la famille de sa victime peut aller jusqu’à la rendre folle pour la mettre sous tutelle et devenir son tuteur pour gérer lui-même son argent.

Une variante plus rare : le PN parasite

Il existe un autre type de violence économique consistant pour le PN à adopter l’attitude d’un parasite en vivant délibérément au crochet de sa victime, dont il profite alors allègrement des moyens financiers et matériels, puisqu’il pense que tout lui est dû. Ce type de PN est alors incapable de travailler ou de trouver un travail à la hauteur de l’idée surdimensionnée qu’il se fait de sa propre personne. Il va alors jouer la carte de la victimisation et de la culpabilité si sa victime veut se séparer de lui. Sa devise : « la liberté à un prix », que la victime va devoir lui payer. Pendant qu’elle travaille et s’épuise progressivement, lui a tout le temps pour organiser ses mensonges, ses manigances et ses attaques, confortablement installé dans son délire de toute puissance. Mais à terme, la victime risque de défaillir, de perdre son emploi et la seule source des revenus du couple. En l’affaiblissant, le PN se tire en fait une balle dans le pied…

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L’acquisition de compétences émotionnelles

L’apprentissage de la maîtrise de ses émotions intervient dès l’enfance. C’est ainsi que la conscience de soi, condition de l’humilité, n’apparaît que vers 5 ans. Aussi, le fait de faire côtoyer à son enfant d’autres enfants, en le faisant fréquenter une crèche ou un jardin d’enfant, va accélérer la maturation de ses émotions sociales comme l’insécurité et l’humilité, la jalousie et l’envie, l’amour-propre et la confiance, qui exigent toutes que l’enfant soit capable de se comparer aux autres.

Mais c’est bien entendu à l’école que les occasions d’interaction vont se multiplier avec un nouvel enjeu : n’est-ce pas par excellence le monde des comparaisons ? Ce qui est alors en jeu est l’acquisition d’une nouvelle capacité cognitive : l’aptitude à comparer ses qualités propres à celles des autres et ainsi d’éprouver son intelligence… C’est ainsi que l’école va avoir une grande influence sur l’enfant en terme d’appréciation de sa valeur personnelle, à l’aune de ses résultats scolaires bien entendu mais également de sa plus ou moins grande popularité. La capacité de différencier la satisfaction de ses désirs, de se montrer socialement responsable, de ne pas se laisser déborder par ses émotions et de rester optimiste est indispensable pour tirer parti de ses études.

La puberté est une autre étape capitale de l’éducation émotionnelle et sociale. C’est une période où l’enfant va douter de lui et se renfermer : la perception qu’il a de sa propre personnalité se brouille. C’est à ce moment qu’il convient de renforcer l’aptitude des jeunes à nouer des relations étroites, à gérer les crises de l’amitié et d’encourager leur assurance.

Les avantages de l’intelligence émotionnelle

C’est à l’entrée au lycée que les enfants ayant développé des compétences émotionnelles vont commencer à prendre une longueur d’avance dans la vie en comparaison avec leurs camarades. Ils seront plus résilients face aux pressions de leur entourage car plus confiants en eux et par conséquent moins influençables. C’est ainsi par exemple qu’ils céderont moins à la tentation des drogues et de la cigarette.

Ils géreront mieux la pression plus grande des contraintes scolaires grâce à une capacité accrue d’apprentissage, obtiendront de meilleurs résultats scolaires en augmentant leurs chances d’obtenir les diplômes qu’ils préparent et sauront plus facilement se diriger vers le métier qui leur conviendra.

Leur plus grande maturité émotionnelle les protègera davantage des troubles et des pressions auxquels ils vont immanquablement être confrontés et leur permettra d’acquérir une meilleur perception ce qui leur permettra d’être épanoui dans la vie.

Cet article tire son inspiration des travaux de Daniel GOLEMAN, « L’Intelligence émotionnelle ».

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Le contexte de la décision

Un jugement de divorce polonais avait accordé les droits parentaux et la garde des enfants à leur mère. Un après, le père invoque l’homosexualité de leur mère pour solliciter l’intégralité des droits parentaux et de garde, ce qui lui est accordé. La mère demande la révision de cette décision pour son jeune enfant. Elle est déboutée par les instances judicaires polonaises, qui s’opposent à la séparation de la fratrie et indiquent que le père a un rôle plus important sur le plan émotionnel « dans la création du modèle masculin ». Considérant que cette décision lui refusant le droit de garde était fondée sur son orientation sexuelle, et non sur l’intérêt supérieur de l’enfant, elle saisit la CEDH qui rend la décision sus-mentionnée.

La portée de la décision

Le rappel à l’ordre des juridictions polonaises est très clair : l’orientation sexuelle de la mère et ses liens avec une autre femme ne peuvent avoir aucune influence sur ses droits à revendiquer la garde de ses enfants. La CEDH condamne ainsi la différence de traitement opéré en raison de l’orientation sexuelle.

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La mise en place dès 2002 d’un outil statistique, par la création de l’Observatoire des violences faites aux femmes, a été utile pour faire évoluer les mentalités de notre société puisant ses racines anthropologiques et culturelles dans une idéologie archaïque favorisant une posture masculine dominante.

Une législation progressivement plus protectrice de la Famille

Institution européenne créée en 1949, le Conseil de l’Europe, en pointe sur les questions de Justice, de Démocratie et d’Etat de droit, veille sur les droits de près de 800 millions de personnes via la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le 7 avril 2011, le Conseil de l’Europe adopte une Convention de Lutte contre les violences domestiques, dite Convention d’Istanbul, qui sera même adoptée par 47 pays et participera à la protection des enfants, considérés comme des victimes à part entière des violences aujourd’hui dites « intra-familiales ».

On a en effet longtemps considéré à tort que les enfants, dès lors qu’ils n’étaient pas l’objet de violences physiques directes, n’étaient que très peu impactés par les violences conjugales. Le mari pouvait être considéré comme un bon père, bien qu’étant un conjoint violent, niant ainsi les séquelles psychologiques de l’enfant témoin des violences subies par son autre parent.

La Convention du Conseil de l’Europe dans son Article 3 définit la violence à l’égard des femmes comme constituant une violation des droits humains fondamentaux et une forme de discrimination, précisant que la violence domestique couvre les actes de violence autant physique que sexuelle, psychologique ou encore économique (en lien avec les mécanismes de harcèlement moral désormais incriminé comme une infraction à part entière).

Son article 33 dispose que le délit de « violence psychologique » constitué par toute contrainte ou menace portant gravement atteinte à l’intégrité psychologique de la victime, est sanctionné pénalement en cas de conduite intentionnelle, l’interprétation de l’intention étant laissée à l’appréciation de l’état membre et transposée dans son droit interne.

L’ordonnance de protection

Depuis une dizaine d’année, l’ordonnance de protection est le dispositif phare de la lutte contre les violences conjugales en France, qui a malheureusement fait l’objet d’une mise en place longue et hasardeuse. Créé par la Loi du 9 Juillet 2010, ce dispositif a pour objectif de faire disparaître la menace physique en écartant du domicile conjugal le parent auteur des violences. Par cette loi, la France transcrit en droit interne une législation européenne sanctionnant le harcèlement moral (ou « stalking »), constitué par l’attitude intentionnelle d’une personne adoptant de manière répétée un comportement menaçant à l’endroit d’une autre personne craignant pour sa sécurité.

C’est ainsi que l’article 373-2-11 du Code Civil, indiquant les critères pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et plus précisément la résidence de l’enfant, ajoute aux cinq critères préexistants (la pratique mise en place antérieurement par les parents, les sentiments exprimés par les enfants, l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises & enquêtes sociales) un sixième critère : les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre.

Cet article est inspiré d’un livre écrit par Laurent HINCKERT, Avocat intitulé « Le harcèlement moral dans la vie privée » (Edition 2021) aux Editions L’HARMATTAN.

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Extension au PACS d’un mouvement de communautarisation du logement conjugal

Cette décision consacre l’application aux personnes soumises à un PACS des règles de la jurisprudence échafaudée depuis 2013 aux époux séparés de biens (Cass.Civ.1ère 25 mai 2013, 25 septembre 2013 et 18 décembre 2013) consistant à neutraliser les demandes de remboursement de l’époux séparé de bien qui a remboursé tout ou partie de la part de remboursement de son conjoint du prêt assurant le financement de la résidence de la famille.

Cette neutralisation, appliquée pour la première fois aux personnes unies par un PACS, se fait par le même procédé que celui employé pour les époux (soumis au régime de la séparation de biens), et même également pour les concubins pour lesquels les juges font appel à « un accord implicite » de répartition des charges par lequel la prise en charge du prêt du logement assurant le logement de la famille par l’un, tandis que l’autre assure le paiement d’autres charges communes, ne puisse être remis en cause à l’occasion de la séparation du couple (Cass.Civ.1ère 2 sept. 2020, n°19-10.477 Jurisdata n°2020-012469).

Cette neutralisation du droit à créance concerne uniquement le financement des résidences principales au moyen d’un emprunt, à l’exclusion des paiements comptants par un prélèvement sur des fonds provenant de la vente d’un bien personnel ou reçus par donation ou succession.

Au final, cette extension au PACS de la neutralisation des créances afférentes au logement de la famille contribue à l’uniformisation de l’organisation patrimoniale des couples et s’inscrit dans un mouvement plus général de communautarisation du logement conjugal, par lequel le régime applicable aux époux soumis au régime de la communauté (à défaut de contrat de mariage) s’est étendu progressivement à toutes les formes de conjugalité. Mais alors quid de l’intérêt de garder plusieurs modes de conjugalité ?

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L’étendue de l’impact patrimonial de la procédure

L’étendue de l’impact patrimonial de la procédure va directement dépendre du régime matrimonial de l’entrepreneur : importante en communauté, limitée en séparation de biens.

Sous le régime de la communauté, les créanciers de l’entrepreneur vont pouvoir poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens propres de l’entrepreneur, ainsi que sur les biens de la communauté, bien que ceux-ci appartiennent pour moitié à son conjoint, qui ne fait pourtant pas partie de la procédure. Il va en outre en résulter certaines conséquences, notamment en matière de gestion des biens communs qui ne va plus relever du droit des régimes matrimoniaux mais de celui des procédures collectives : en cas de dessaisissement du débiteur, ce qui est le cas en matière de liquidation judiciaire, les époux vont être purement et simplement privés de tout pouvoir de gestion de leur communauté au profit du liquidateur. Cette règle a pour objectif de les empêcher de soustraire des biens au gage des créanciers. Mais plus sévères encore sont les conséquences en terme de propriété pour le conjoint de l’entrepreneur car si les biens communs sont réalisés pour les besoins de la procédure, ce denier va se retrouver privé de sa part de moitié de la communauté. Seuls ses biens propres sont préservés, contrairement à ceux de son conjoint entrepreneur. Cela met bien en lumière les dangers de la communauté en cas de faillite de l’entrepreneur.

Sous le régime de la séparation de biens, seuls les biens personnels d’entrepreneurs sont inquiétés, à l’exclusion de ceux de son conjoint. Quant aux biens indivis, il restent en principe sauvegardés, d’où le grand intérêt pour l’entrepreneur et sa famille de choisir un régime séparatiste plutôt que communautaire. Si le liquidateur parvient à provoquer la licitation des biens indivis, seuls seront sauvegardés les biens qui seront attribués au conjoint, ceux échéant à l’entrepreneur étant appréhendés par le liquidateur. Le patrimoine personnel du conjoint est donc épargné, sauf s’il a commis l’erreur de pendre un engagement personnel pour garantir le paiement des dettes professionnelles de son conjoint via un cautionnement par exemple.

Dans l’hypothèse où le conjoint entend reprendre ses biens personnels pour les soustraire du gage des créanciers, encore faut-il qu’il puisse faire la preuve qu’il en est bien le seul propriétaire, en faisant échec à la présomption d’indivision de l’article 1538 du code civil. La preuve sera aisée pour les biens de nature immobilière, faisant impérativement l’objet d’un acte notarié, contrairement aux biens de nature mobilière qui n’en font pas. En outre, il dispose pour revendiquer la propriété exclusive de ses biens personnels d’un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Le danger de la recomposition des actifs de la procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective est susceptible de remettre en cause certains actes juridiques que les époux auraient effectués avant le lancement de la procédure.

Les actes de la « période suspecte » sont ceux qui ont été passés dans un laps de temps courant entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Cette période, déterminée à posteriori par le Tribunal, est celle pendant laquelle l’entrepreneur, sentant qu’il ne vas pas s’en sortir, est tenté de soustraire du gage des créanciers certains biens en ayant recours à des actes d’appauvrissement de son patrimoine ou des actes avantageant certains créanciers au détriment de certains autres. Ces actes vont être déclarés nuls.

Il s’agit par exemple du changement de régime matrimonial, opéré in extremis par l’entrepreneur et son conjoint, ayant un effet déséquilibré au détriment de l’entrepreneur et à la faveur de son conjoint. Il peut également s’agir de donations (généralement aux enfants du couple) exercées sur des biens communs dans le but d’en soustraire la valeur au gage des créanciers de l’entrepreneur impécunieux. Ces donations sont automatiquement annulées si elles interviennent dans un délai de six mois précédant l’ouverture de la procédure, et au delà de six mois seulement si le juge en décide ainsi. L’étendue de la nullité est absolue puisque c’est l’entièreté du bien commun qui revient à la procédure, y compris la moitié appartenant au conjoint de l’entrepreneur qui n’est pourtant pas dans la procédure.

Autre sanction : les avantages matrimoniaux sont inopposables à la procédure, afin d’empêcher les époux d’utiliser leur liberté matrimoniale pour frauder et soustraire des biens des actifs de la procédure, par exemple en stipulant une clause de partage inégal au détriment de l’entrepreneur. Conseil : il faudra donc mieux privilégier l’adoption du régime de séparation des biens par contrat de mariage (avant l’union) que par changement de régime matrimonial (pendant l’union).

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